Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-8, r. 10 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Le comité surveille l’exercice de la profession suivant le programme annuel d’inspection professionnelle qu’il détermine, lequel doit être préalablement approuvé par le Conseil d’administration.
